Exigence, complexité, frein, opportunité, accélérateur,…tous les adjectifs ont été entendus et mélangés avec l’apparition de cette nouvelle directive européenne. Mais alors finalement à quoi correspond-elle ? Qui est concerné ? Comment est-elle encadrée ? Devenez vous aussi un expert de ces acronymes !
De la NFRD à la CSRD
Il était une fois la NFRD
Tout commence avec la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), publiée en 2014 et finalement entrée en vigueur en 2017. Cette directive s’appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés, ayant leur siège dans un des pays de l’Union Européenne et consistait en la réalisation d’un reporting extra-financier, sur les bases de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ou ESG. lien vers la définition.
Entre NFRD et CSRD
Si sa mise en place a nécessité 3 ans, elle n’aura finalement été effective que 7 ans. Elle a été remplacée le 1er janvier 2024 par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette dernière dénote de par son exigence accrue : publiée par la Commission européenne en 2021, cette directive vise à harmoniser le reporting extra-financier et exige des entreprises concernées qu’elles publient ce rapport de durabilité en ligne pour une transparence éthique et accessible à tous.
CSRD, kesako ?
En mettant en ligne ses données extra-financières, une entreprise donne un accès transparent et éthique à ses données. De ce fait, ils sont visibles de tous. De plus, cette nouvelle directive vise à encadrer ce rapport en harmonisant les critères évalués via des standards communs : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). C’est ainsi que l’ensemble des décideurs, qu’il s’agisse des investisseurs, des consommateurs ou encore des parties prenantes, sera en mesure de comparer les entités entre elles sur la base de critères précis et similaires.
Qui concerne-t-elle ?
Pour cette première année, seules les entités anciennement soumises à la NFRD sont concernées, c’est-à-dire toutes les entreprises remplissant au moins ⅔ des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 40 millions € de CA et/ou plus de 20 millions € de total de bilan. Celles-ci devront alors rendre compte de ce rapport en 2025 sur la base des données de 2024.
Cependant, la mesure a pour vocation de s’étendre à certaines PME et structures étrangères d’ici 2028.
Que mesure-t-elle ?
La CSRD se base sur des critères clairement expliqués et structurés dans les ESRS mis en place par la Commission Européenne. Elle encourage les entreprises à effectuer des évaluations approfondies pour déterminer les défis les plus significatifs auxquels elles font face autour des 3 thématiques ESG :
- Protection de l’environnement
- Responsabilité sociale (à savoir la RSE, l’ESG et le traitement des employés)
- Respect des droits de l’homme
- Mesures de lutte anti-corruption
- Diversité au sein des conseils exécutifs des entreprises
- Gestion des risques en lien avec le réchauffement climatique
Le tout doit être audité soit par un commissaire aux comptes ou un OIT (Organisme Tiers Indépendant), faute de validité.
CSRD et Double Matérialité
Le principe de double matérialité occupe une place centrale dans l’élaboration de la CSRD. C’est une approche visant à évaluer de manière exhaustive la performance des entreprises selon deux types de matérialité : la matérialité financière et la matérialité d’impact (ou extra-financière).
- La matérialité financière (dite matérialité simple) comprend les revenus, les bénéfices, les flux de trésorerie, etc.
- La matérialité d’impact englobe tous les impacts ESG de l’entreprise.
La notion de double matérialité met donc en évidence l’interconnexion des aspects financiers et non financiers d’une organisation, soulignant qu’ils doivent être considérés ensemble lors de l’évaluation globale de sa performance.
Les entreprises étant interdépendantes de la société et de l’environnement, elles doivent assumer la responsabilité d’un impact réciproque : d’une part, rendre compte de l’influence de ces derniers sur leur performance financière et, d’autre part, mesurer l’impact de leurs activités sur la société et l’environnement.
Adopter la CSRD en 3 étapes
Pour concrétiser la CSRD, les trois axes suivants sont essentiels :
- Une stratégie RSE structurée qui intègre les aspects sociaux et environnementaux avec la performance économique, conformément à l’essence même de la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). Un point de départ pertinent est la réalisation d’un audit RSE, permettant à l’entreprise de définir un plan d’action clair, mobiliser ses collaborateurs et établir des indicateurs clés de performance (KPI) pour suivre l’évolution de sa stratégie RSE.
- Utilisation des critères ESG pour affiner la vision : ils offrent un cadre réglementé pour collecter de nouvelles données et enrichir le rapport extra-financier.
- Mesure et bilan carbone : Cet outil, largement adopté par les entreprises pour évaluer leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, leur permet de mieux comprendre l’impact global en termes d’émissions de CO2, également connu sous le nom de comptabilité carbone.
Les entreprises ont le choix entre différentes approches pour réaliser ce bilan : faire appel à un expert formé, à un cabinet spécialisé ou utiliser un logiciel en ligne, selon leurs ressources et l’étendue de leurs activités.
Quelles sont les sanctions ?
Vous pensiez pouvoir passer au travers du filet ? Attention, si chaque État définit ses propres sanctions, la France, quant à elle, a décidé de prendre le sujet très au sérieux.
- +3000€ d’amende en cas de non publication du rapport / avec des informations partielles
- 30 000€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 2 ans si le rapport n’est pas audité
- +70 000€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 5 ans s’il y a entrave à la certification.
La CSRD arrive à grands pas, imposant aux entreprises une prise en compte accrue des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dès 2024 et dans les années à venir, ce rapport concernera un nombre croissant d’entités (françaises et étrangères) qui devront publier un rapport de durabilité détaillé. Anticiper ce changement est crucial pour non seulement se conformer à la réglementation, mais aussi saisir l’opportunité de se démarquer sur un marché en pleine évolution.
