La loi AGEC, ou loi anti gaspillage pour une économie circulaire, vise le changement de consommation pour la limitation des déchets électroniques et la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, et du climat notamment au niveau de l’achat public responsable.
En effet, compte tenu du contexte environnemental actuel, il devient urgent d’agir à tous les niveaux pour lutter contre le réchauffement climatique et la raréfaction des matières premières. Il y a notamment aujourd’hui une tendance autour de l’utilisation des gisements de déchets actuels pour en faire des ressources. C’est le fondement de l’économie circulaire qui, par opposition au modèle d’économie linéaire, produit tout en limitant la consommation et le gaspillage de ressources premières.
Cette loi encourage, entre autres, le réemploi et la réutilisation des équipements électroniques. Elle a notamment mis l’économie circulaire et l’achat d’appareils reconditionnés au cœur de la commande publique responsable. Passons plus en détail sur ce que cette obligation suppose pour les achats IT des collectivités et l’achat public responsable.
Achat public responsable et Loi AGEC
Rappelons d’abord ce que prévoit la loi quant à la commande publique. Le décret du 9 mars 2021, n° 2021-254, relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, est un décret d’application de la loi de 10 février 2020 (dite loi AGEC). L’idée est que tous ceux qui sont soumis au code de la commande publique aient une attitude respectueuse de l’environnement en passant d’une économie linéaire à une économie circulaire et donc à un mode d’achat public respectueux du développement durable.
Par ailleurs, l’article 58 de cette même loi avait posé que les biens acquis annuellement à compter du 1erjanvier 2021 par les acteurs publics devaient être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit
Cela signifie que les acheteurs de l’Etat, des CT et de leurs groupements doivent acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. L’objectif « entre 20% et 100 % selon le type de produit » est exprimé en pourcentage du montant total hors taxe de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produit. Il est à noter que cet objectif est calculé par année civile sur les montants de facturations, et que la détermination des proportions minimales à respecter ne se fait pas sur le montant de marchés conclus mais bien sur le montant d’achats effectifs des produits concernés dans l’année civile examinée.
Pourquoi ces gammes de produits ? La liste de produits (ou catégorie de produits) inscrite en annexe du décret a été élaborée en tenant compte des études de l’ADEME sur le réemploi et la réutilisation ainsi que des retours d’expériences des filières professionnelles et experts du terrain.
Pour les équipements informatiques professionnels, cette proportion minimum est ainsi fixée à 20%.
L’idée est d’ainsi faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire, de contribuer à la prévention des déchets et à la préservation de l’environnement ; mais, comme d’habitude avec l’achat de reconditionné et le réemploi informatique, c’est aussi un levier économique pour les acheteurs, et on estime la baisse de coût à -50% en moyenne sur les marchés déjà expérimentés !
Maintenant que nous avons rappelé les contours juridiques de la loi AGEC et comment celle-ci s’applique aux achats d’équipements informatiques par les collectivités, parlons mise en pratique: quels peuvent être les problèmes et contraintes que rencontrent les collectivités dans l’application de ces lois ?
Quelles contraintes pour le réemploi dans les politiques d’achat publique ?
La loi et la théorie sont une chose, leur application est souvent toute autre ! Notre expérience d’accompagnement des collectivités dans leurs achats équipements reconditionnés nous en a livrés quelques exemples, que nous vous partageons.
La loi prévoit que, pour les acteurs publics, 20% du budget annuel alloué équipements IT doit être accordé à des équipements issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées. Dans la théorie, c’est une mesure louable qui permet de lutter contre la production d’unités neuves et donc, les émissions carbone et la croissance des déchets électroniques. Mais prenons l’exemple d’un acteur public devant faire un appel d’offre pour acheter des PCs pour des collèges. Si 20% de ceux-ci (environ) doivent être reconditionnés, comment gérer ensuite la répartition ? Comment déterminer qui bénéficiera d’un PC reconditionné ou issu du réemploi versus un PC neuf ? Ces deux typologies de produits ne sont pas exactement les mêmes, et la question de la répartition peut se poser.
Par ailleurs, ce mode d’achat est nouveau pour les chargés d’achats IT : quelles informations demander, comment bien faire son appel d’offre, comment s’assurer que les produits demandés entrent bien dans le cadre défini par la loi AGEC … tant de nouvelles questions auxquelles il est difficile de répondre sans accompagnement. Chez Remober, du fait de notre expérience, nous avons su accompagner les collectivités dans ces démarches. Voici quelques recommandations :
Pour l’achat PC portables reconditionnés
Il est important de donner autant de précisions que possible quant aux spécifications techniques. Avoir uniquement le processeur en spécification requise n’est pas suffisant, et vous risquez de vous retrouver avec des équipements inutilisables ou peu adaptés à vos besoins. En revanche, il faut être conscient que le marché de l’informatique reconditionné est instable. Le sourcing et le stock d’équipements peut varier très rapidement. Il convient d’avoir des spécifications techniques claires plutôt qu’un modèle figé en tête, et de rester ouvert aux nouveaux modèles qui répondraient à vos besoins. C’est une des principales différences avec le marché du neuf
Favoriser les équipements avec batteries neuves
Si nous reprenons l’exemple du PC reconditionné, c’est la partie qui fera le plus de différence entre un équipement neuf et un équipement reconditionné. S’assurer que la batterie est neuve permet d’effacer ces différences et de miser sur des équipements qualitatifs qui répondront aux besoins techniques requis. De même, il est conseillé de demander une garantie d’au moins 3 ans. De cette manière, vous aurez une gestion similaire à celle des équipements neufs.
S’axer sur des modèles plus récents
Sur ce type d’achat, les équipements sont achetés pour durer, et les collectivités tendent à utiliser leurs équipements sur un cycle de vie relativement long. En misant sur des modèles plus récents, vous vous affranchirez des contraintes techniques liées aux roadmaps des fabricants et pourrez garder vos équipements plus longtemps.
Définir sa stratégie selon vos usages
Selon les besoins métier ou les usages qui vont être faits des équipements, vous aurez besoin de devices plus ou moins récentes, avec plus ou moins de performance et compatibilité avec des nouveaux logiciels. Selon les besoins, il sera donc possible et plus approprié d’allouer du matériel reconditionné sans que cela soit un frein.
Vérifier le grade
Si l’aspect esthétique est un critère clé et qu’il qui peut compliquer la répartition, nous vous conseillons de miser sur les unités centrales d’occasion ! Leur aspect esthétique importe peu car ce sont des équipements peu visibles, et l’essentiel est qu’ils soient fonctionnels.
Pour résumer, la loi AGEC impose l’achat de matériel IT reconditionné dans les proportions de 20% du budget annuel. Cette nouvelle typologie de produits permet de diminuer les émissions carbones liées à la fabrication d’équipements informatiques, de limiter les déchets électroniques et favorise le développement d’une l’économie circulaire. Outre ces avantages écologiques, l’achat public responsable est un levier économique pour les acheteurs publics puisque ces produits sont moins chers. Cette nouvelle politique vient avec ses difficultés d’application. Pour cela, Remober peut compter sur son expérience et sa connaissance du marché pour accompagner les collectivités dans ces démarches. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter ou à consulter notre offre sur la vente d’équipements informatiques reconditionnés !
